18 octobre 2021

La coalition du cacao présente ses propositions pour une législation européenne ambitieuse en faveur des agriculteurs, des pays producteurs et des consommateurs

  • Coalition unique constituée d’entreprises, d’ONG, d’organismes de certification et d’organisations multipartites présente sa vision pour une future législation européenne ayant un impact sur le secteur du cacao.
  • Les deux propositions de législation à paraître – sur le devoir de diligence des entreprises et sur la déforestation – pourraient servir de base à une transformation du secteur, et bénéficierait aux pays producteurs et aux producteurs de cacao.
  • La coalition estime que ces deux législations devraient s’appliquer à toutes les entreprises, sans exception.
  • Celle-ci devrait être exhaustive et harmonisée, et son but devrait être de garantir le respect des lois du pays producteur, des droits de l’homme et du travail (notamment le droit à un niveau de vie adéquat), du droit de propriété et d’accès aux terres, et la durabilité environnementale, qui inclut les notions de dégradation des forêts et de dommages à l’écosystème.

Nous, un groupe d’entreprises (Ferrero, Mars Wrigley, Mondelēz International, Nestlé, Tony’s Chocolonely), d’organismes de certification (Fairtrade International, Rainforest Alliance), d’ONG
(Fair Trade Advocacy Office, VOICE Network) et d’organisations multipartites (International Cocoa Initiative), publions aujourd’hui des propositions d’éléments clés que nous espérons voir inclus dans la future directive européenne sur la diligence raisonnable et la déforestation.

Conformément à la position que nous avons annoncée en 2019, nous pensons que l’introduction d’un cadre juridique imposant un devoir de diligence obligatoire à l’échelle de l’Union européenne
(UE) permettra de générer les transformations nécessaires au sein du secteur cacaoyer et chocolatier. Nous encourageons la Commission européenne à introduire des projets de loi pour une diligence raisonnable dans ses deux processus actuellement en cours de développement.

Nous soutenons l’introduction d’une obligation générale imposée aux entreprises de mener une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement dans toutes leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement, et espérons voir cela inclus dans l’initiative législative sur la gouvernance d’entreprise durable, qui comprend une diligence raisonnable des entreprises, développée par la DG Justice et consommateurs.

Nous demandons à ce que cette législation impose aux entreprises de collaborer avec leurs fournisseurs et leurs partenaires de la chaîne d’approvisionnement, en particulier dans les pays producteurs, afin d’identifier, de remédier et de rendre compte des risques présents dans leurs chaînes d’approvisionnement, plutôt que d’abandonner ou d’éviter les sources de cacao présentant un haut risque. Les critères sur lesquels reposerait cette obligation de diligence raisonnable devraient être le respect des droits de l’homme et du travail, des droits de propriété et d’accès aux terres, des lois du pays producteur, et de la durabilité environnementale. Cela comprend le plein respect du droit à un niveau de vie adéquat en tant que droit fondamental de l’homme ou, en d’autres termes, à un « revenu de subsistance », qui doit être compris comme une condition préalable à l’accès aux autres droits de l’homme.

Nous appelons également la DG Environnement à présenter des propositions pour une législation en matière de diligence raisonnable visant à minimiser le risque de déforestation associé aux produits à base de cacao placés sur le marché européen, et à l’étendre pour y inclure la dégradation des forêts et les dommages à l’écosystème.

Les deux cadres législatifs devraient être appliqués de manière aussi uniforme que possible au sein de l’UE, évitant ainsi un patchwork d’approches différentes par les États membres. Ils devraient également s’appliquer à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Au vu du caractère fragmenté du secteur cacaoyer et chocolatier, cet aspect est fondamental pour éviter toute distorsion et maximiser leur impact. Le respect de ces actes devrait être assuré par des agences gouvernementales ayant suffisamment de pouvoirs et de ressources, et des sanctions dissuasives ainsi que l’accès à des voies de recours devraient être prévus, comprenant notamment des dispositions relatives à la responsabilité civile, et ce afin de stimuler un réel changement dans le secteur.

Nous estimons que toutes les entreprises actives dans le secteur du cacao doivent appliquer ce devoir de diligence, car elles sont dans une position idéale pour générer des bienfaits sociaux et environnementaux et les protéger par l’intermédiaire d’efforts de diligence raisonnable.

Nous sommes convaincus qu’un tel cadre juridique a le potentiel de bénéficier aux pays producteurs en renforçant leurs actions visant à rendre le secteur cacaoyer durable sur le long terme. Si la législation est bien conçue, elle devrait veiller à ce que la période difficile d’ajustement soit partagée de manière égale dans la chaîne d’approvisionnement et à ce que les producteurs de cacao n’aient pas à assumer les coûts supplémentaires sans suffisamment de soutien. Elle devrait également permettre aux producteurs de cacao de gagner un revenu de subsistance, une condition essentielle pour rendre le secteur du cacao durable. Enfin, elle devrait encourager un engagement plus important des parties prenantes, notamment les entreprises et leurs fournisseurs, en tant qu’outil clé pour appliquer leur devoir de diligence.

Pour que la législation soit pleinement efficace, un environnement favorable à la production durable du cacao doit être renforcé en parallèle sur le terrain. C’est pourquoi nous appelons également la Commission européenne à poursuivre l’instauration d’accords de partenariat bilatéraux entre l’UE et les pays producteurs de cacao, comme invoqué dans notre document de prise de position conjointe sur les partenariats.

Notre document de prise de position conjointe concernant la législation relative au devoir de diligence est disponible ici. Nous nous réjouissons d’engager un dialogue avec la Commission européenne, les gouvernements des États membres et les membres du Parlement européen concernant nos propositions, et nous invitons les autres à approuver notre prise de position conjointe.

Veuillez adresser vos demandes de renseignements à : Paolo Giro, Paolo.Giro@be.nestle.com.

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